Les ventes de produits de la société ACEP (ci-après « le vendeur ») sont régies par les présentes conditions, à l’exclusion des conditions générales d’achat de l’acheteur. Elles sont réputées acceptées sans réserve par l’acheteur. En cas de dérogation à l’une des présentes clauses sans l’accord exprès du vendeur, ce dernier pourra à tout moment exiger son application stricte.
Quelle que soit la durée de la tolérance, elle ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties.

1 – Commande – Confirmation

Les commandes sur stock et par téléphone engagent l’acheteur dès réception par le vendeur de son appel téléphonique, sans nécessité de confirmation de commande écrite émise par l’acheteur. Les commandes sur fabrication doivent être impérativement écrites. La commande est confirmée par le vendeur soit par l’envoi d’une confirmation de commande, soit par expédition des produits.

Toute commande, quelle que soit sa forme (lettre, fax, téléphone, etc…), doit comporter : le nom complet, l’adresse, le numéro d’identification et la forme sociale de l’acheteur ; la référence à une offre éventuelle ; la quantité précise ; la qualité en précisant la sorte, la marque et la référence à un échantillon fourni ; la dimension ; la présentation, le paquetage et éventuellement l’équerrage ; les délais souhaités pour la livraison ; le lieu de livraison ; s’il s’agit de bobines, et outre leur largeur, leur diamètre, le diamètre intérieur des mandrins.

2 – Livraison – Transfert des risques

Sauf stipulation contraire, les produits sont livrés DDP (incoterms 2000).

Faute de spécification du caractère impératif du délai de livraison dans la commande, ce délai est réputé donné à titre indicatif. En tout état de cause, le délai de livraison court à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur. Sauf en cas de négligence délibérée du vendeur, aucun dédommagement ou dommages et intérêts ne sera dû et ne pourra être réclamé pour non-respect du délai ou de la date de livraison.

Le vendeur est libéré de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits et qui n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnité. Si, au moment où survient l’empêchement, le vendeur a déjà fabriqué une partie de la commande, l’acheteur a l’obligation de prendre livraison des produits fabriqués aux conditions prévues et de les régler.

Lorsque l’acheteur refuse de réceptionner, le délai de livraison étant déjà venu à échéance, le vendeur sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais de l’acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport. Si le refus de réception dépasse 15 jours à compter de la date de livraison prévue, le vendeur sera en droit de résilier le contrat, de procéder à la revente des produits et de réclamer à l’acheteur le paiement de la différence entre le prix initialement convenu et le prix de revente ainsi que de tout préjudice qu’il aurait subi.

Tout retour de produits vendus sur stock accepté par le vendeur ayant pour origine une erreur imputable à l’acheteur entraînera la facturation d’un forfait, chiffré au tarif du vendeur, et destiné à couvrir les frais de transport et de re-conditionnement des produits retournés. Les produits façonnés à la demande ne sont jamais repris.

3 – Prix

Les tarifs du vendeur, sauf indication contraire, s’entendent hors taxes en France métropolitaine. Les prix sont donnés pour des unités exprimées en feuilles, en m² ou toute autre unité pertinente selon la nature du produit, tel que précisé dans le tarif. Les tarifs du vendeur sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix figurant dans les tarifs sont limités aux quantités disponibles en stock chez le vendeur à réception de la commande. En raison des frais de manutention et des risques de détérioration des produits entraînés par le fractionnement des unités de paquetage, les produits sont vendus exclusivement selon l’unité de paquetage indiquée dans le tarif sans possibilité de rupture.

4 – Transport

Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur incombent à l’acheteur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents qu’il a émis à ce titre. L’acheteur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce).

5 – Paiement

Le point de départ du délai de paiement est la date de la livraison. La date de paiement est portée sur la facture. Le vendeur se réserve le droit d’adapter l’encours à la situation de l’acquéreur et subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement à la commande, ou préalablement à la livraison. Le changement de statut juridique de l’acheteur et/ou la dégradation de sa situation financière pourront entraîner de plein droit l’exigibilité immédiate des créances portant sur toute marchandise livrée mais non payée. Toute facture doit être réglée, même en cas de contestation sur la marchandise livrée.

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée ou ne l’est que partiellement, ou l’est postérieurement à l’expiration du délai prévu, le vendeur pourra alors exiger : des pénalités de retard à compter du jour de l’échéance d’un montant égal à celui résultant de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal aux sommes restant dues ; le paiement immédiat de toutes les factures non échues ; le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou déjà passée ou l’émission d’une garantie. En cas de refus de ces conditions par l’acheteur, le vendeur pourra refuser de livrer, résilier le contrat et/ou les commandes en cours même dûment acceptées.

Tout règlement de l’acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à lui donner ultérieurement, et même si son montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputera en priorité à celles des factures correspondant à des produits déjà utilisés ou revendus par l’acheteur.

6 – Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX À ÉCHÉANCE PAR L’ACHETEUR OU À TOUTE ÉCHÉANCE ULTÉRIEUREMENT FIXÉE EN CAS DE REPORT D’ÉCHÉANCE. LE PAIEMENT SERA RÉALISÉ À L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX.

En conséquence de cette clause de réserve de propriété : le vendeur, propriétaire des produits transformés ou non, pourra les reprendre si une facture venue à échéance n’est pas réglée ou en cas de détérioration du crédit de l’acheteur même en dehors de l’ouverture de toute procédure collective ; les produits livrés par le vendeur en stock chez l’acheteur devront être traités par lui comme étant en dépôt chez lui et seront valablement assurés par lui, et à sa charge, contre tous risques qui seraient de nature à porter atteinte à la valeur de la marchandise ; l’acheteur doit prévenir immédiatement le vendeur de toutes mesures prises par des tiers qui pourraient affecter ou mettre en péril la réserve de propriété tels que saisies, nantissement ; au cas où l’identification des produits s’avérait impossible, seraient réputés produits du vendeur tous produits répondant aux mêmes spécifications et non identifiés eux-mêmes, et ce à due concurrence de la créance du vendeur. Aux fins toutefois de faciliter cette identification, il est interdit à l’acheteur ou à ses substitués d’enlever les marques distinctives des produits avant leur utilisation.

7 – Réclamations – Limitation de responsabilité

Le vendeur ne pourra être recherché si l’acheteur ne respecte pas strictement les dispositions de l’article 1 ci-dessus. Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-dessus, et sous peine d’irrecevabilité, l’acheteur devra prévenir le vendeur par écrit : avant emploi des produits et au plus tard dans les 48 heures de la livraison en cas de non-conformité patente de la quantité des produits reçus par rapport à la commande ; avant emploi et au plus tard dans les 7 jours de la livraison lorsque les produits présentent des vices apparents, ou une non-conformité patente de la qualité par rapport à la commande, c’est-à-dire si le défaut ou l’irrégularité peuvent être révélés par une vérification élémentaire ou un examen superficiel ; pendant les essais ou le passage normal en machine, et au plus tard dans les quatre mois de la livraison en cas de vice caché, c’est-à-dire si le défaut ou l’irrégularité ne peuvent être révélés qu’à l’occasion d’un examen approfondi, des essais ou des passages normaux en machine.

Les réclamations ne sont recevables que si la fraction des produits employées n’excède pas 10% de la quantité livrée. L’emploi des produits pour une quantité supérieure à 10% constitue une acceptation absolue de marchandise par l’acheteur. Si au cours de son emploi, l’acheteur constate des désordres, le travail devra arrêter immédiatement ou pas plus de 10% de la marchandise ne devra être consommée. L’acheteur informera le vendeur par écrit de la situation. Le vendeur devra être mis à même d’analyser sur place le travail à réaliser, le comportement de la marchandise et ses conditions d’emploi. Le travail ne pourra être poursuivi qu’après accord formel intervenu entre le vendeur, l’acheteur et éventuellement l’utilisateur de la marchandise.

Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée par le vendeur, celui-ci reprend à ses frais la marchandise défectueuse qui doit lui être renvoyée par l’acheteur en bon état, dans le paquetage et l’emballage d’origine ou similaire. Le vendeur remplacera la marchandise dans le délai le plus court avec ses possibilités de stock ou d’approvisionnement. Lorsque le remplacement s’avérera impossible, un avoir correspondant aux produits défectueux sera émis. La constatation d’une défectuosité sur une partie des produits ne peut en motiver le refus total et/ou dégager l’acheteur de payer dans les délais l’ensemble de la livraison ainsi que de toutes sommes dont il est débiteur. En tout état de cause, l’indemnisation éventuellement due par le vendeur sera limitée à la valeur de la marchandise reconnue non conforme et sera limitée en tout état de cause aux dommages matériels directs à l’exclusion de toute indemnisation des dommages immatériels et/ou indirects.

8 – Conseils

La description des produits dans les catalogues et tarifs du vendeur est donnée à titre indicatif. Au cas où certaines caractéristiques du produit seraient considérées comme essentielles, il appartiendrait à l’acheteur de se les faire préciser et garantir par écrit. Le vendeur ne peut renseigner ou conseiller l’acheteur que si celui-ci le met spontanément et complètement en mesure de le faire. En cas de silence de l’acheteur au moment de la commande ou pendant la transformation des produits, l’acheteur, réputé professionnel, sera considéré comme suffisamment informé des caractéristiques des produits qu’il a commandés et transformés.

Les informations sur les fiches techniques sont basées sur des données que les fabricants estiment fiables. Les valeurs ne sont fournies qu’à titre d’information et sont communiquées sans garantie. Elles ne constituent en aucun cas une garantie. Les acheteurs devront déterminer de façon indépendante, avant l’utilisation, si ce matériau est approprié pour l’usage qu’ils comptent en faire.

9 – Loi applicable – Attribution de compétence

TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT S’ÉLEVER ENTRE LES PARTIES RELATIVE À L’INTERPRÉTATION ET/OU L’EXÉCUTION ET/OU LA CESSATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET PLUS GÉNÉRALEMENT AU TITRE DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES SERA SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.